Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Home Solution Secrétariat, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 9536.460.490.0023, dont le siège social est situé au 132 route des Eléchères à Saint Laurent 74800, exerçant en tant qu’assistante administrative indépendante (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de services de secrétariat, assistance administrative et commerciale à ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

  • Rédaction, mise en page et correction de documents,

  • Gestion administrative (courriers, mails, agendas, classements),

  • Saisie de données et suivi de dossiers,

  • Assistance commerciale (devis, factures, relances clients),

  • Autres missions de secrétariat convenues avec le Client.

Toute prestation fera l’objet d’un devis écrit précisant la nature, le prix et les modalités d’exécution.

3. Commande et devis

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis valable 30 jours.

La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, validation électronique ou accord par mail), et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission qui ne relèverait pas de ses compétences ou qui contreviendrait à la législation en vigueur.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Le paiement s’effectue :

  • Par virement bancaire ou en espèces

  • Pour les missions ponctuelles : 100% à la fin de la prestation avec facture, sauf accord contraire écrit.

  • Pour les missions mensuelles : 50% d’acompte lors de l’enregistrement de la commande, et 50% à réception de facture ; les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle forfaitaire. La facture est émise le premier jour du mois suivant et est payable comptant, à réception, et au plus tard, sous un délai de 5 jours

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce – applicable uniquement aux professionnels).

5. Délais et exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans les délais convenus avec le Client.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et pourront être réajustés en cas de force majeure (panne informatique, maladie, sinistre, événement extérieur imprévisible).

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de retard indépendant de la volonté du Prestataire.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans des délais permettant le respect du calendrier,

  • Vérifier la conformité des documents remis par le Prestataire avant leur diffusion ou utilisation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou retards résultant d’un défaut d’information ou de transmission par le Client.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, retard indépendant de sa volonté, etc.).

8. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données ou éléments transmis dans le cadre de l’exécution de la prestation et identifiés comme confidentiels.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuivra après son terme.

Ne sont pas soumises à cette obligation les informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers ou développées indépendamment par la partie réceptrice.

9. Propriété intellectuelle

Les documents réalisés dans le cadre de la prestation deviennent la propriété du Client dès règlement complet de la facture correspondante.

Le Prestataire conserve la possibilité de mentionner, sauf opposition expresse du Client, la réalisation de certaines prestations à titre de référence commerciale.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

11. Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà réalisées seront dues en totalité.

Le Prestataire pourra mettre fin à la mission en cas de non-respect par le Client de ses obligations (ex : défaut de paiement, absence de transmission des documents nécessaires), sans préjudice des sommes déjà dues.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable :

  • Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

  • Pour les clients particuliers : compétence des tribunaux conformément aux règles légales applicables.